Le droit de chacun à l'eau - Accéder à des milliers de ...
Lorsqu'une coupure est décidée, elle ne peut pas être faite les vendredi, samedi, dimanche, jours de fêtes et veilles de fêtes afin de permettre le retour de l'eau dans les vingt-quatre heures du paiement. Une extension des cas d'interdiction des coupures est inscrite dans le projet de loi sur l'eau (résidences principales)77. 5.3.